Conditions générales de vente et informations destinées aux clients

Sommaire
1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Prix et conditions de paiement
4. Conditions de livraison et d’expédition
5. Garantie des défauts
6. Droit applicable et tribunal compétent

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de Jascha Imboden, exerçant sous le nom « Loomies » (ci-après « nous »), s’appliquent à tous les contrats que tu conclus avec nous en tant que consommateur ou professionnel (ci-après « tu »), concernant les marchandises et/ou les prestations présentées dans notre boutique en ligne. Nous excluons l’application de tes propres conditions, sauf convention contraire convenue avec toi.
1.2 Au sens des présentes conditions générales, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un professionnel est toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans notre boutique en ligne ne constituent pas des offres contraignantes de notre part, mais te permettent de soumettre une offre ferme.
2.2 Tu peux soumettre ton offre au moyen du formulaire de commande intégré à notre boutique en ligne. Après avoir saisi tes données personnelles, tu soumets une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises et/ou prestations contenues dans ton panier en cliquant sur le bouton qui termine la commande.
2.3 Nous pouvons accepter ton offre dans un délai de cinq jours :
– en t’adressant une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de cette confirmation faisant foi ; ou
– en te livrant la marchandise commandée, la réception de celle-ci faisant foi ; ou
– en te demandant de payer après la passation de ta commande.
Si plusieurs des situations précitées se présentent, le contrat est conclu dès la survenance de la première. Si nous n’acceptons pas ton offre dans le délai précité, elle est considérée comme refusée et tu n’es plus lié par ta déclaration de volonté.
2.4 Le délai d’acceptation de l’offre commence le jour suivant son envoi et se termine à l’expiration du cinquième jour suivant cet envoi.
2.5 Lorsque tu soumets une offre au moyen de notre formulaire de commande en ligne, nous enregistrons le texte du contrat et te l’envoyons, avec les présentes conditions générales, sous forme de texte (par exemple par e-mail, fax ou courrier) après l’envoi de ta commande. Tu ne peux toutefois plus consulter le texte du contrat sur notre site après l’envoi de ta commande.
2.6 Avant de soumettre définitivement ta commande au moyen du formulaire en ligne, tu peux corriger tes saisies à tout moment à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. Toutes les données sont également affichées dans une fenêtre de confirmation avant l’envoi définitif de la commande et peuvent y être corrigées avec ces mêmes fonctions.
2.7 La langue disponible pour la conclusion du contrat est l’allemand.
2.8 Le traitement des commandes s’effectue généralement de manière automatisée par e-mail. Tu dois t’assurer que l’adresse e-mail indiquée pour le traitement de ta commande est correcte et te permet de recevoir les e-mails que nous envoyons.

3) Prix et conditions de paiement

3.1 Les prix indiqués sont des prix totaux. La TVA n’est pas indiquée séparément, car nous relevons du régime des petites entreprises. Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d’expédition sont mentionnés séparément dans la description du produit concerné.
3.2 Les différents moyens de paiement à ta disposition sont indiqués dans notre boutique en ligne.
3.3 Si un paiement anticipé est convenu, il est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.
3.4 Si tu choisis un moyen de paiement proposé par le service « Shopify Payments », le traitement du paiement est assuré par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1–2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify »). Les moyens de paiement proposés par Shopify Payments sont indiqués dans notre boutique en ligne. Shopify peut faire appel à d’autres services de paiement pour traiter les paiements. Ceux-ci peuvent être soumis à des conditions de paiement particulières, qui te seront, le cas échéant, communiquées séparément. Pour plus d’informations sur Shopify Payments : conditions de Shopify Payments.

4) Conditions de livraison et d’expédition

4.1 Les marchandises sont généralement expédiées à l’adresse de livraison que tu as indiquée. L’adresse déterminante est celle renseignée lors du traitement de la commande. Par exception, si tu choisis PayPal, l’adresse déterminante est celle enregistrée dans ton compte PayPal au moment du paiement.
4.2 Si le transporteur nous retourne la marchandise parce que la livraison n’a pas pu être effectuée, les frais de cette expédition infructueuse sont à ta charge.
4.3 En principe, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré lors de sa remise pour expédition ou de sa remise au transporteur mandaté.
4.4 Pour des raisons logistiques, le retrait sur place n’est pas possible.

5) Garantie des défauts

La garantie légale des défauts s’applique.

6) Droit applicable et tribunal compétent

6.1 Si tu agis en tant que consommateur, toutes les relations juridiques entre nous sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal de ton domicile est exclusivement compétent pour tout litige découlant du présent contrat.
6.2 Si tu agis en tant que professionnel, le tribunal de notre domicile ou de notre siège commercial est exclusivement compétent pour tout litige découlant du présent contrat.

Mention de droit d’auteur : les présentes conditions générales ont été rédigées par les avocats spécialisés du cabinet IT-Recht Kanzlei et sont protégées par le droit d’auteur (https://www.it-recht-kanzlei.de).

Version : 16.09.2026, 15:13:25